Droit parental
Tutelle et curatelle
Bonjour, Je suis à 100% en charge de ma fille. Pas marié avec le Père, et séparé depuis 9 ans. Celui-ci garde ma fille 15 jours par semaine,ce qui est le choix de ma fille de 16 ans.Il ne me donne aucune pension puisqu'il juge que c'est suffisant. En ce moment il lui fait faire des analyses de sang complète. Je suis séropositive,et ma fille ne l'est pas. Dernier résultat le re confirmant. je nai jamais dit à ma fille que j'étais séropositive. je ne suis pas malade et ne veux pas lui dire. C'est mon choix. Le père à toujours été au courant.Ma question est : A t il le droit de faire faire ces analyses derrière mon dos,sans que je sois au courant??
Merci pour votre réponse
Question posée le 04/12/2012
Par Katia
Département : (98)
Bonjour,
Selon l'article 372 du Code civil "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale".
Le parent non gardien bénéficie d'un droit de surveillance sur l'entretien et l'éducation de l'enfant. L'époux non gardien doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant (son accord est présumé pour les actes usuels).
Aussi, en vertu de l'article 373-2-1 du Code Civil le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves portant intérêt à l’enfant constatés par le Juge aux Affaires Familiales selon son appréciation souveraine.
De plus, selon l'article 373-2 alinéa 2 du Code Civil chacun des père et mère doit s'efforcer de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et surtout respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent afin de préserver l'équilibre psychologique de l'enfant.
Enfin la Cour de Cassation précise que lorsqu'un enfant se trouve en visite chez l'autre parent, ce dernier décide seul des activités courantes du quotidien. Cela signifie qu'il organise toutes les activités (sorties, prises de repas, ou encore visite chez le médecin sans avoir à consulter l'autre parent).
L'autre parent doit être consulté en cas de participation de l'enfant à une activité dangereuse ou pour une intervention médicale qui peut être repoussée.
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