Donation
Donation
bonjour,
une tante de 86 ans veut me donner de l'argent sur la vente de sa maison ; peut elle faire un CB, verser en liquide,quelle meilleure solution par rapport aux règles fiscales en vigueur ? Merci de votre réponse
cordialement
Question posée le 04/12/2012
Par Phillecorrèzien
Département : Cantal (15)
Bonjour,
Une donation est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété d'un bien à une personne appelée donataire. Le donateur doit être capable et sain d'esprit. Afin que la donation soit réalisable, il faudra que le donataire l'ait acceptée. De fait, le bien n'appartiendra plus au donateur et la donation sera définitive et irréversible.
La loi prévoit un délai entre 2 donations. En effet, les donations faites à partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstituera tous les 15 ans. Ce délai de 15 ans "rappel fiscal" concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.
Enfin, depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 7 967 euros est applicable sur la part de chacun des neveux et nièces.
Pour rappel, un abattement est un pourcentage ou un montant précis qui viendra en déduction des revenus ou du patrimoine imposable. L'abattement vise donc à réduire la base imposable de certains revenus ou de certains biens.
Cordialement.
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