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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Indemnité d'occupation des lieux
Divorce - séparation
En instance de divorce, je suis propriétaire à 50 % de notre logement sur lequel nous n'avons pas de crédit à payer. J'ai quitté le domicile le 1er juillet et me retrouve avec un loyer. Mon mari est resté dans la maison. Puis-je lui demander une indemnité d'occup...
Département : Charente-Maritime (17)
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Allocation compensatoire
Divorce - séparation
mariée 12 ans, vie commune 24 ans , j'ai eu mes enfants avant mariage. j'ai pris congé parental et travail 80 % . Comment se calculera l'allocation compensatoire les années horS mariage comptent t elles ? y a t'il des jurisprudenceS dans ce sens ? MERCI
Département : Manche (50)
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Transmission d'entreprise à une personne sans parenté
Succession et héritages
Bonjour, un client (76 ans) gravement malade et fâché avec sa famille, veut me léguer 33% de son entreprise à son décès et léguer les 67% restant à son unique petit fils (12 ans) lorsqu'il aura atteint la majorité. En attendant sa majorité, il veut que ce soit...
Département : Paris (75)
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Mère abandonne son enfant, de quelles indemnités pour l'enfant ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonsoir, j'ai été abandonné par ma mère à ma naissance, mes parents n'ont pas été mariés, séparés des ma naissance. aujourd'hui à 22 ans je me demande si je peux lui réclamer une pension ou une quelconque somme. (Il paraîtrait qu'elle aurait toucher des ai...
Département : Vaucluse (84)
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Succession et séparation
Succession et héritages
Bonjour à vous, Ma mère est décédé. Se pose aujourd'hui la question de la succession. Mes parents sont séparés depuis 12 ans. Une main courante signalant la séparation a été faite au commissariat. Cependant, le divorce ne s'est pas fait à l'époque car mon...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Démarche séparation
Divorce - séparation
Bonjours, je suis marié depuis peu et n'ai pas de revenu et je souhaite me séparé pour réfléchir a si divorce ou non. Mon mari va etre au chomage indemnisé, et je ne peux pas financer un divorce en sachant qu'il ne veut pas débourser un centime pour divorce, donc...
Département : Loire (42)
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Achat biens pendant la procédure de divorce
Divorce - séparation
Je souhaite acheter une maison et étant en instance de divorce, il m'est demandé de faire compléter et signer par mon mari une procuration. Il refuse et me dit qu'il donnera son accord si le montant de l'indemnité compensatoire que je demande est diminué. Que faire...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Je voudrais aller vivre chez une tiers personnes dignes de confiance
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, j'ai bientot 15 ans, je réside chez mon père depuis le 02/09/12 à Rome. Actuellement, c'est mon père seule qui a ma garde. ça fesait 12 ans que je n'avais plus eu aucun contact, donc je suis arrivé chez une personne que je ne connaissais pas. Je souhaiter...
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Droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants
Séparée depuis juillet 2012, mon ex conjoint demande un dvh un mercredi sur 2 et un week end sur 2. mon ex conjoint étant restaurateur ne pourra pas s'occuper de notre enfant le week end et le déposera donc chez ses parents du vendredi pour la récupérer le dimanch...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Le conjoint survivant peut-il jouir à sa guise des capitaux du couple
Succession et héritages
Bonjour! mon beau-père étant décédé ma maman voudrais acheter un studio sur son nom de jeune fille. En a t-elle le droit? Ils étaient mariés sous le régime de la communauté et ont établi une donation au dernier vivant. Leur argent étant placés sur des assura...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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