Droit de la famille
Procuration
Succession et héritages
ma soeur avait une procuration faite par ma mere.elle s'en ait servi pour son usage personnel et fait de nombreux achats.ma soeur a reconnu les faits au commissariat.mais refuse de signer une reconnaissance de dette.que peut on esperer par la suite?peut elle etre poursuivie?ma mere a toute sa tete est et tjrs vivante.merci
Question posée le 04/12/2012
Par Kangax
Département : Tarn (81)
Date de la réponse : le 05/12/2012
Madame,
A la lumière de vos dires, votre soeur semble pouvoir être poursuivie, sur le terrain civil, voire sur le plan pénal.
A votre disposition.
Matthieu Nicolet
Avocat
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