Questions - réponses : Droit de la famille

J'aimerais savoir si notre président a modifié ou non l'exonération des droits de succession entre soeurs vivant ensemble, etc, voir loi Tepa prise par le précédent président de la République. Espérant que vous allez me dire que rien n'a été changé, je vous...

Mon ex mari mari fait appel. Le juge a saisi l'article 905 et a donc imposé des dates pour le dépot de conclusions. Monsieur n'a pas respecté la date pour le dépot de ses conclusions. Je sais que dans une procédure d'appel, le délai de dépot des conclusions est ...

Bonjour, J'aimerais avoir des renseignements au sujet de la condition de ma grand mère qui est en maison de retraite fasse à sa maison dont elle est propriétaire. En effet, 4 de ses 5 enfants ce sont permis de se rendre chez elle afin de mettre des cadenas afin que ...

Bonjour, je suis séparée de mon mari, il ne me verse pas encore de pensions alimentaires pour nos 3 enfants. Je vroudrais savoir si c'est à moi de fournir les couches, lingettes... lorsqu'il prend en charge mes enfants ou c'est à lui? merci pour votre réponse.

Bjr je suis mariée mais enceinte d'un autre, mon mari veut reconnaitre cette enfant, mais si un jour le vrai père du bébé ce manifeste, que deviens t'il des droit de mon mari sur cette enfant ?

je suis séparé,mon ex compagne a la garde des enfants,moi un week end sur deux et la moitié des vacances.pour les vacances d'été il est stipulé dans le droit de garde du 1er au 15 pour l'un et du 15 au 30 pour l'autre.sachant que les vacances scolaires ne débuten...

Bonjour, bonsoir Je souhaiterai connaître mes droits et devoir concernant une donation entre vifs effectuée par acte notarié en juillet 2010. Je suis donataire d'un bien immobilier, comme mes deux sœurs. Pour simples raisons, de conscience, de conception de ma v...

La part du montant d'une donation en avancement d'hoirie qui s'impute sur la quotité disponible doit elle être partagée entre tous les héritiers ou peut elle être réduite par des disposition testamentaires telle que l'attribution de la QD à un héritier (ou non ...

Mon conjoint et moi devons passer en jugement prochainement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel et de la mise en place pour nos enfants (adolescent et pré adolescent)d’une garde alternée. Je suis tout à fait favorable à ce dispositi...

Bonjour, nous sommes proprietaires d'une maison individuelle sur un terrain de 2000 m² à marseille nous souhaiterions savoir quelle est la meilleures methode pour leguer l'heritage et la succession a notre fils sans qu'il est trop a payer mais en conservant notre ...