Renseignements donation
Donation
Bonjour, bonsoir
Je souhaiterai connaître mes droits et devoir concernant une donation entre vifs effectuée par acte notarié en juillet 2010.
Je suis donataire d'un bien immobilier, comme mes deux sœurs. Pour simples raisons, de conscience, de conception de ma vie, de non-nécessité, sans animosité ni intérêts je ne veux pas/plus en devenir propriétaire au décès du dernier donateur.
J'ai informé les donateurs de ma décision murement réfléchie.
Un question pour l'instant : ai-je la possibilité de me rétracter ? Si oui quelle procédure suivre ?
Je reste à votre disposition pour plus de précisions, et j'attends votre réponse éclairée.
Question posée le 15/01/2013
Par Roca
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
En principe et en vertu de l'article 894 du Code civil, une donation est irrévocable et ce même si le bénéficiaire de la donation (le donataire) est d’accord pour la restituer au donateur (celui qui effectue le don). La donation est soumise à des conditions de capacité et de consentement des parties. La validité des donations est en outre soumise à une condition particulière, qui est celle de l'irrévocabilité spéciale des donations. Cette règle interdit au donateur de reprendre le bien donné, même avec le consentement mutuel des parties.
Il convient dès lors de vous rapprocher de votre Notaire ou de votre Avocat, si vous deviez persévérer dans votre demande en abandon de donation en tant que donataire.
Cordialement.
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