Droit de la famille
Déla du dépot de conclusion en 'appel
Divorce - séparation
Mon ex mari mari fait appel. Le juge a saisi l'article 905 et a donc imposé des dates pour le dépot de conclusions. Monsieur n'a pas respecté la date pour le dépot de ses conclusions. Je sais que dans une procédure d'appel, le délai de dépot des conclusions est de trois mois. Ma question : Si le juge impose des dates, ce délai de trois mois est annulé ou pas ? Merci pour votre réponse
Question posée le 17/01/2013
Par Rasael
Département : Val-d'Oise (95)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |