Questions - réponses : Droit de la famille

bonjour ! je suis en instance de divorce depuis deux ans et mon futur ex mari et moi ne sommes pas d'accord concernant la garde des enfants ; il veut la garde partagée et moi la garde habituelle (fonctionnant comme si on était en garde habituelle a mon domicile depui...

Dans le jugement de divorce (2007), il est précisé que je dois verser une prestation compensatoire tant que mon ex-épouse est sans revenus et qu'elle ne gagne pas au moins le smic. Je sais qu'elle travaille et qu'elle a les moyens de faire de nombreux achats. Commen...

Je souhaiterais savoir comment convoquer une audience auprès d'un J.A.F alors que je ne souhaite pas bénéficier d'un avocat pour cette fois ? C'est pour une révision de pension alimentaire. Le premier jugement a eu lieu à plus de 300 kms de mon lieu de résidenc...

Je suis séparée corps et biens depuis 10 ans. Comment puis je savoir si la procédure s'est transformé en divorce ? Faut t il faire une nouvelle demande avec accord de l'ex conjoint ? Faut il prendre un avocat ?

mon frere a le compte joint de ma mere veuf moi la procuration que peut on faire au deces de plu sun pel plus 2 assurances ma mere pur partager l'argent i l s'est deja servi on n'est quatre enfants

Bonjour. Je viens d'apprendre par la Tutrice de ma mère que le Juge des Tutelles a vendu l'appartement de ma mère pour payer sa Maison de Retraite privée (que je n'ai pas choisie)et que, de ce fait, tout mon héritage allait y passer. De surplus, la Tutrice ...

Les aides sociales consenties par le département aux personnes agées sont récupérables au moment du déces sur l'actif net de la succession soit sur le 1er euros ou sur la part supérieure à 46000 euros selon les aides allouées. Dans le cas ou l'actif net de la s...

Ma femme est décédée. Nous avons 2 enfants. Mariage sous le régime communauté réduite aux acquêts. Depuis notre mariage, nous avions ouvert plusieurs comptes bancaires, certains à son nom, d'autres au mien, et des comptes joints. Quels comptes sont à mettre dan...

suite a la vente de terrains résultant de différentes successions ,il y a deux héritiers mon frère et moi, mon frère ne veut pas signer un document ,aussi la notaire refuse de me verser la moitie de la somme quest ce que je peux faire

Bonjour,mes parents sont mariés sous le régime de la communauté de bien depuis 1980.Mon père a contracté énormément de dettes depuis ce jour,ma mère n'est pas au courant de tout.Elle a actuellement une saisie sur salaire pour loyers impayés.Elle est la seule a ...