Droit de la famille
Succession entre soeurs
Succession et héritages
J'aimerais savoir si notre président a modifié ou non l'exonération des droits de succession entre soeurs vivant ensemble, etc, voir loi Tepa prise par le précédent président de la République.
Espérant que vous allez me dire que rien n'a été changé, je vous prie de croire à mes sentiments respectueux.
Question posée le 17/01/2013
Par Titine28
Département : Eure-et-Loir (28)
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