Renonciation succession
Succession et héritages
ayant renoncé à la succession de notre mère en faveur de mon frère doit on passer devant le notaire merci cordialement
Question posée le 05/05/2013
Par Dodo
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
L'article 804 du code civil affirme que "La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte."
De plus, le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce (article 806 du code civil).
Enfin, en application de l'article 5 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la renonciation souhaitée par l'héritier universel ou à titre universel peut désormais être "adressée ou déposée" au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le cerfa nécessaire sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-14037-02-renonciation-a-succession-229.html
Cordialement.
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