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Droit de la famille

Ma compagne ne veut plus que je vois mon fils
Pension alimentaire - garde des enfants

ma compagne, nous ne sommes pas mariés, ne veut plus que je vois mon fils parce que dapres elle il nest pas ma priorité alors que cest totalement faux: lors dune soirée dans ma famille elle voulait partir pour pouvoir lui donner la tétée et moi jlui ai dit que je ne pouvais pas partir comme ca, elle est partie et depuis elle mempeche de voir mon fils, elle est chez ses parents et moi jhabite dans la maison qui appartient a sa famille. Jai des droits car jai reconnu mon fils, que dois je faire? appeler les gendarmes? voir les services sociaux?


Question posée le 02/05/2013

Par Filevan

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :autorité parentale conjointedroit de visitedroit de visite et d'hebergement.enfant mineurjaf; enfant; droits du pèrejuge aux affaires familialesrésidencerésidence alternéeséparation

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 02/05/2013

REAGISSEZ en saisissant en urgence (procédure de référé) le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance!

Vous êtes le père, vous l'avez reconnu, le procès (amiable ou contentieux) est la seule solution car auprès de la gendarmerie vous aurez beau leur dire que vous êtes le père, ils demanderont un jugement.

Ne vous laissez pas imposer la loi de la mère!

Bon courage,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316

Par Sabine RIAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/05/2013

Cher Monsieur,

Vous avez des droits mais pour l'instant rien n'est fixé au plan judiciaire.

Vous ne pouvez donc réclamer auprès des services sociaux ou de la gendarmerie quoi que ce soit. Ces organismes n'interviennent qu'en cas de présentation d'une décision judiciaire devenue définitive.

Il vous faut donc saisir le Juge aux Affaires Familiales en référé. Pour cela il vous faudra la présence obligatoire d'un avocat et d'un huissier. L'avocat choisi se mettra en contact le moment venu avec l'huissier afin de délivrer l'acte.

Ne perdez pas de temps. PLus vite vous agissez, plus vite vous récupérerez des droits sur votre enfant. Le Juge tient compte dans le droit de visite et d'hébergement qui pourra vous être accordé du temps de séparation. Plus il est long plus vous et votre enfant devrez bénéficiez d'un temps d'adaptation ce qui est très frustrant pour vous puisque vous n'êtes pas autorisé à avoir votre enfant autant que vous le souhaiteriez.

Espérant avoir répondu à vos questions.

Votre bien dévouée.

Sabine RIAUD

Photo RIAUD Sabine
Sabine RIAUD (Avocat)
88 Avenue de la République
Saint Nazaire 44600
Cabinet : Cabinet RIAUD
Tél : 02.40.00.83.16
Date de la réponse : le 03/05/2013

Bonjour,

L'article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation des parents (même non mariés), est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère ayant valablement reconnu l'enfant doit "maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le JAF qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi en référé, donc en urgence, pour qu'il prenne à titre provisoire, toutes mesures justifiées par l'existence d'un différend ou qu'il prescrive les mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le JAF peut également être saisi "en la forme du référé", pour statuer comme Juge du Fond en cas de désaccord des parents sur le lieu de résidence de l'enfant. Dans tous les cas, il doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant particulièrement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs (article 373-2-6).
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Cependant, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves (article 373-2-1).
Pour rappel, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit de non-représentation d'enfant, qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende par l'article 227-5 du Code pénal.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-au-juge-aux-affaires-familiales-d-un-droit-de-visite-5329.html

Cordialement,

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