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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Pas de divorce car il veux sa carte de 10 ans ?
Divorce - séparation
Bonjour, Voila mon soucis et que je suis marié à un tunisien depuis maintenant bientôt 2 ans ça fait 9 mois que j'essai de divorcé et maintenant il me dit que il peux pas divorcé sinon son titre de séjour ne sera pas renouvelé j'accepte donc de lui faire ces p...
Département : Meuse (55)
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Acheter en cours de divorce
Divorce - séparation
Bonjour Marié sous le régime de la communauté. Je suis actuellement en cours de divorce, une ONC a été établie. Est-ce que si j'achète un bien à mon nom, avant le prononcé définitif du divorce, mon ex-femme pourra prétendre à une partie de ce bien (une voi...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Réserve héréditaire
Succession et héritages
Mon fils s'étant suicidé, ma petite fille héritera en principe à ma mort de la moitié de mes biens l'autre moitié revenant à ma fille. Je ne désire pas déshériter ma "petite-fille mais souhaite lui donner juste "la réserve héréditaire". J'aimerais que le re...
Département : Haute-Marne (52)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Je suis divorcé depuis 1999. Le jugement de divorce stipule que je dois verser une pension alimentaire à mes deux enfants (320 euros par enfant). Ils sont aujourd'hui majeurs 23 et 21 ans) mais poursuivent leurs études. L'un d'eux (Thomas, 21 ans) bénéficie d'une...
Département : Meuse (55)
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Jugement trop rapide sans ma présence
Pension alimentaire - garde des enfants
Nous sommes séparé depuis 9 ans , je verse 250 euros de pension alimentaire et depuis sept.2012 en accord avec mon ex , nous avons décidés d'arrêter de payer les 250 euros et en contrepartie je devais payais l'école de ma fille de 17 ans pour un montant de 330 eur...
Département : Gard (30)
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Un accord ecrit passé par les parents a til une valeur juridique ?
Divorce - séparation
2 ans après être passé devant un juge qui a defini les modalités de garde de notre fille, nous avons passé un accord écrit afin de modifier mes droits de visite m'étant pour raison professionnelles raproché de son domicile. Ma situation actuelle (licenciement) n...
Département : Finistère (29)
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Modalité de garde lors du droit d'hébergement du père
Pension alimentaire - garde des enfants
Le père de mon enfant, lors de son droit d'hébergement pendant les vacances scolaires, a fait garder le petit (7 ans) et l'a fait dormir avec une femme adulte dans le même lit pendant 15 jours. Je suis choquée et très en colère même si rien de fâcheux ne s'est p...
Département : Landes (40)
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Que puis- je faire pour recuperer ma part d'heritage?
Succession et héritages
Avant le DC de ma mère, mon pere nous a fait signer avec mon frere un papier du notaire pour changement de régime matrimonial en communauté universelle. Ma mere est DCD et mon pere est avec une femme de mon age, tres interessée, et je n'ai plus de contact avec lui. ...
Département : Var (83)
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Separation cause par un tiers
Divorce - séparation
bonjour je me permets de vous poser une question concernant notre couple qui est mis en péril causé par un tiers nous supportons plus cette séparation et nous voudrions savoir si possibilité de porter plainte contre cette personne et qu'elles en sont les démarch...
Département : Lot (46)
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Séparation paiement ancien logement
Divorce - séparation
bonjour, Je quitte mon conjoint avec qui j'ai un enfant de 5 ans pour le moment nous avons opté pour une garde partagée 1 semaine chacun, nous étions et sommes toujours en accession à la propriété sauf que j'ai dû quitter le domicile (main courant faite le 07/0...
Département : Loire-Atlantique (44)
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

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