Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Puis je toucher la somme qui m est allouee suite a un protocole d acco
Divorce - séparation

maitre
je suis actuellement en procedure de divorce ,nous avons mon ex conjoint et moi liquidé notre communauté suite a un protocole d'accord qui me donne le droit de toucher 25000e suite a la vente de notre commerce, mon soucis est que je voudrai toucher cette somme mais l avocat de mon conjoint l a mis sous sequestre et attend la prononciation du divorce ,moi je suis dans une situation precaire 3 enf a charge SANS EMPLOI AU RSA et 55 ans et mr ne me verse plus de pension alimentaire depuis 1 an ! que puis je faire?


Question posée le 11/09/2013

Par Jane

Département : Val-de-Marne (94)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 11/09/2013

Pour la pension, vous pouvez engager une procédure d’exécution (recouvrement par saisie) ou demander à la CAF de prendre le relais. La CAF vous paiera à se place et se retournera contre lui pour récupérer la somme.

La levée de séquestre sera difficile voire impossible.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK