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Comment ne pas subir un jugement du tribunal suisse
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour.
Mon fils, son fils de 2 ans et la mère de son fils sont nés en France et vivent en Suisse. Séparés depuis 1 an ( ils n'étaient pas mariés), une convention juridique a attribué tous les droits à la mère à savoir une pension alimentaire exhorbitante ( le 1/3 de son salaire mensuel) avec en plus le paiement d'arriérés de 1 an de pension.Cela correspond à un jugement habituel en Suisse!!! Le droit de visite est fixé à 1 WE sur 2. Inapplicable : il travaille le WE et l'enfant ira à l'école en semaine
Ma question est la suivante: Si mon fils rentre en France avec un contrat de travail, à plus de 500kms du lieu de résidence suisse de son ex, pourra t-il relancer une action juridique qui appliquerait les lois françaises. Pourra t-il obtenir ainsi une pension alimentaire basée sur les barèmes français et surtout obtenir le droit de visite sur la quasi totalité des vacances scolaires puisqu'il lui sera impossible de voir son fils le WE, compte tenu de la distance
Merci d'avance
Question posée le 09/09/2013
Par Esterel
Département : Var (83)
Bonjour,
Une procédure d’exequatur permet l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère. Elle se tient généralement devant le Tribunal de Grande Instance et permet au juge d’apprécier la régularité du jugement étranger, comme le fait de la possibilité d’exécution du jugement dans le pays d’origine, le respect des droits de la défense de la procédure et que le jugement ne soit pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne et sa dignité (article 1487 et 1488 du code de procédure civile).
Nonobstant, un jugement étranger en matière matrimonial, de divorce, de droit de garde, de droit de visite et autres ne nécessite pas d’exequatur pour son exécution en France.
Enfin, l'exequatur demeure nécessaire lorsque le jugement étranger est contesté ou s’il faut procéder à une exécution matérielle du jugement.
Cordialement
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