Droit de la famille
Fichier assurances-vie
Succession et héritages
Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il existe un fichier national des assurances-vie souscrites? Si oui comment et par qui peut-il être consulté? Merci
Question posée le 12/09/2013
Par Lu38300
Département : Isère (38)
Par Samira MEZIANI (Avocat)
Date de la réponse : le 12/09/2013
Monsieur,
Il faut interrogé par écrit le FICHIER AGIRA mais seulement en cas de décès du souscripteur potentiel.
Cordialement,
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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