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Droit de la famille

Fichier assurances-vie
Succession et héritages

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il existe un fichier national des assurances-vie souscrites? Si oui comment et par qui peut-il être consulté? Merci


Question posée le 12/09/2013

Par Lu38300

Département : Isère (38)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/09/2013

Monsieur,

Il faut interrogé par écrit le FICHIER AGIRA mais seulement en cas de décès du souscripteur potentiel.

Cordialement,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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