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Droit de la famille

Comment recuperer un arrieré de pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour.separee depuis juin 2006 du pere de mes deux enfants je dois percevoir selon le jugement rendu par le tribunal en 2007 une pension de 120 euros.a partir de juin 2008 j ai eu recours a un huissier de justice pour qu il effectue une saisie sur assedic qui s est stoppe en juin 2010.depuis ce jour plus aucun versement.soit un arrieré de 5760 euros a ce jour.le procureur me renvoie mon dossier en disant qu il s agit de civil et non de penal.le gendarme me rendant la decision du procureur me conseille d avoir de nouveau recours a un huissier afin de voir si une saisie sur biens peut avoir lieu.est ce ce que je dois faire?merci


Question posée le 10/04/2014

Par Steph

Département : Somme (80)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 10/04/2014

D'une part vous pouvez faire des démarches auprès de la CAF qui paiera à sa place la pension et la CAF se retournera vers lui.

Sinon, il ne vous reste qu'à prendre contact avec un huissier qui fera une saisie sur compte ou salaire/indemnités pôle emploi (plus rapide qu'une saisie sur biens)

Aussi, le non paiement de pension peut tout à fait constituer un délit d'abandon de famille.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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