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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Pension compensatoire
Divorce - séparation
bonjour, Dans le cas d'un couple marié mais qui ne vit plus ensemble depuis plus de 10 années, est ce que l'épouse est en droit de réclamer chaque mois une pension complémentaire étant donné que la séparation de corps est ancienne. et que tous les enfants du ...
Département : (20)
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Garde et frais
Pension alimentaire - garde des enfants
Je suis divorcé depuis 2011 et j'ai obtenu la garde alternée. A cette époque je vivais seul et mon travail ne me permettait pas de prendre mon fils la semaine. Aussi je le prenais tous les week end. Depuis 2014 mon ex est parti à 800 km avec mon fils sans mon accord...
Département : Drôme (26)
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Reconnaissance
Mariage et régime matrimonial
J'ai résidé à Madagascar, et notre fille à mon épouse malgache et moi est née hors mariage. Je suis allé faire la déclaration de naissance à la mairie de notre lieu de résidence, tout en effectuant une reconnaissance. A Madagascar, lorsque la reconnaissance es...
Département : Paris (75)
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Filiation
Mariage et régime matrimonial
J'ai résidé à Madagascar, et notre fille à mon épouse malgache et moi est née hors mariage. Je suis allé faire la déclaration de naissance à la mairie de notre lieu de résidence, tout en effectuant une reconnaissance. A Madagascar, lorsque la reconnaissance es...
Département : Bas-Rhin (67)
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Partage des biens, divorce par consentement mutuel
Divorce - séparation
Lors d'un divorce, les époux sont d'accord sur le partage des biens communs : madame garde la maison et monsieur le contrat d'assurance vie. Le montant estimé de chaque part est équivalent. L'acte du notaire qui sera présenté au juge ne peut-il porter que sur l'hab...
Département : Nord (59)
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Dois je donner l'autorisation de prélever les fonds en dépôt
Succession et héritages
Bonjour, en tant qu’héritière mon interlocuteur me demande si je l’autorise à appréhender les fonds en banque , ceci au titre de l’article L 132-8 afin de récupérer le montant de la prise en charge des frais d'hébergement . La somme à prélever est indiq...
Département : Haute-Garonne (31)
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Assurance vie
Succession et héritages
Bonjour, Je suis le seul héritier de mon grand père. Ce dernier a mentionné dans un testament un légataire universel qui n'est pas de la famille. Mes grands parents s'étant démunis de leurs biens immobiliers la succession représente 27 000 € (Argent disponib...
Département : Drôme (26)
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Peut-on vivre sur lieu de travail et perdre la garde de son enfant.
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Nous sommes depuis 1 an avec ma compagne en grande difficulté financière. Etant tout les deux indépendants nos revenus sont fluctuants. Nous vivons avec notre fille de 5 ans. Nous assumons un local commercial et un logement. Nous sommes peut-être sur...
Département : Paris (75)
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Principe contradictoire procédure
Pension alimentaire - garde des enfants
Suite à une demande de saisine du JAF pour un droit de visite et d'hébergement pour mon fils, +la mise en place d'une pension, on me demande de respecter le principe de contradiction, j'aimerais savoir quels documents exactement je dois envoyer à la partie adversaire...
Département : (20)
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Refus enfant voir père
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, ma fille de 11 ans ne veut plus voir son père un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Elle est très stressée et appréhende chaque droit de visite et hébergement. A quel âge peut elle être entendue par un juge aux affaires familiales ? ...
Département : Paris (75)
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