Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Achat maison et prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour, j'ai acquis une maison après que ma séparation de corps a été prononcée par le tribunal. Madame m'obligera peut être à la vendre pour obtenir le montant de sa prestation compensatoire. Puis je revendre mon bien à ma sœur afin d'éviter de vendre mon bien pour payer cette prestation. Pourrais je racheter la maison à ma sœur lorsque je serai officiellement divorcé ?
merci
Question posée le 12/06/2015
Par Nanou1959
Département : Yvelines (78)
Tweet |