Droit de la famille
Partage des biens, divorce par consentement mutuel
Divorce - séparation
Lors d'un divorce, les époux sont d'accord sur le partage des biens communs : madame garde la maison et monsieur le contrat d'assurance vie. Le montant estimé de chaque part est équivalent. L'acte du notaire qui sera présenté au juge ne peut-il porter que sur l'habitation afin de limiter les frais et notamment l'imposition fiscale. Le document préciserait simplement que monsieur conserverait les économies épargnées par le couple à hauteur de la valeur de la maison. Merci de votre attention et de votre réponse.
Question posée le 09/06/2015
Par Ravel
Département : Nord (59)
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