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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Délai de réclamation huissier après un décès
Succession et héritages
Mon papa est décédé en Juillet 2011. Je suis fille unique. A son décès, en trouvant un document émanant d'huissiers de justice, j'ai découvert qu'il devait 22 000 euros (8000 capital + 14000 d'intérêts pour non paiement) suite à un crédit à la consommation s...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Bonjour. Une association (religieuse)souhaite nous faire don d'un bien immobilier. Aucun lien de parenté ne nous unis. Valeur estimé du bien moins de 100 000€. Couple marié, moi 55 ans, ma femme 52 ans, 2 enfants à charge. Ma femme est reconnue depuis 2005 par l...
Département : Mayenne (53)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour, Ma mère, mes tantes et mes oncles ont en charge la maison de mes grands parents depuis leur décès sachant qu'ils n'ont pas établi de testament. A ce jour, ma mère est la seule à régler les factures. Que peut-elle entreprendre comme démarches administ...
Département : Gironde (33)
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Donation
Donation
Bonjour, Mon pére a reçu de sa marraine une maison en cadeau, à son décés que devient cette maison, a t'il le droit de la mettre dans son testament ou de la donner à sa nouvelle femme ? ou cette maison doit elle étre donner à nous mémes, ses enfants, et av...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Droit de garde et pension compassatoire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonsoir je suis divorcé depuis deux ans d'avec mon ex-femme qui a actuellement la garde des enfant malgré la demande de mon fils pour vivre avec moi. Il va avoir 18 ans au mois de décembre et souhaiterai vivre chez moi, que faut il faire Es-ce vrai que si mon fils...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Renouvellement carte de séjour apres le dépôt de plainte
Divorce - séparation
Bonjour Je suis algérienne marier avec un français depuis 2012,je suis arriver en France en 2014,j'ai la carte d'un an qui va expirer bientôt.j'ai quitter le domicile et porter plainte contre mon mari cause de violence conjugal et il n'est toujours pas convoquer, et...
Département : Drôme (26)
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Supplement familial et pension
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Je suis passé devant le JAF en date du 7 avril la décision a été statué le 15 mai, voici ce qui a été écrit dans le jugement prestations familiales et sociales en sus fixé à la somme de 150 € par mois et par enfants, soit au total 300 € par moi...
Département : Val-de-Marne (94)
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Succession/indivision
Succession et héritages
Ma grand mère paternelle est décédée en 1975. Ses deux enfants, mon père et mon oncle, sont restés dans l'indivision. Mon oncle vient de décéder. Comment régler cette succession qui n'a pas été faite en 1975? Des biens immobiliers (ferme, maison d'habitations...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Prescription des pensions alimentaires
Pension alimentaire - garde des enfants
Divorcée depuis 2001 avec 2 deux, nous avions convenu d'une garde partagée.je suis ensuite partie vivre à l'étranger et mon ex mari à sollicité une garde pleine, il a donc demandé au juge de fixer une pension alimentaire.Sachant que je n'étais pas imposable et e...
Département : Val-de-Marne (94)
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A partir de quand
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, avec un jugement JAF du 24 avril et revêtu de la formule executoire le 6 mai, à partir de quand exactement débute le paiement de la pension alimentaire? le 24 avril ou le 6 mai? merci.
Département : Loir-et-Cher (41)
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