Dois je donner l'autorisation de prélever les fonds en dépôt
Succession et héritages
Bonjour, en tant qu’héritière mon interlocuteur me demande si je l’autorise à appréhender les fonds en banque , ceci au titre de l’article L 132-8 afin de récupérer le montant de la prise en charge des frais d'hébergement . La somme à prélever est indiquée sur le courrier mais pas sur l'autorisation à retourner ou il est écrit : « J’autorise à prélever les fonds en dépôt au titre de l’article L132-8 du code de l’action sociale et des familles: » Je souhaiterais savoir vu la condition émise dans ce courrier si je suis dans l’obligation de donner cette autorisation ? d'après l'article auquel il est fait référence " des recours sont exercés suivant le cas par l'Etat ou le département" le recours de ce dernier serait apparemment justifié dans le cadre d’une succession mais je suppose que si c’est le cas les frais ne seront récupérables que dans la limite des sommes disponibles sur le compte de la personne décédée ?
Je vous remercie pour votre réponse
Question posée le 09/06/2015
Par Chantou
Département : Haute-Garonne (31)
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