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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Donation et divorce
Divorce - séparation
En instance de divorce à l'amiable et mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après l'achat de notre maison, mes parents m'ont donné devant notaire 30000 €, puis ont réglé par chèques directement à l'ordre de l'artisan 23000 € pour...
Département : Creuse (23)
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Droit grands parents et sortie du territoire
Pension alimentaire - garde des enfants
gd parents lina 4ans veulent l'emmener au congo cet été sans son père. Son père ne connaissant pas la famille de la maman décédée a peur d'un rapt. Quel droit ont les gd parents? et quel recours existe pour ne pas la laisser partir seule?
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Quand la malhonnêteté gagne pour l'instant
Succession et héritages
Suite à la mise sous tutelle de ma belle-mère, sa fille refusant de lui payer une pension alimentaire, une décision de justice été rendue mais elle a interjeté appel auquel elle ne s'est pas présentée. J'ai alors demandé que les frais lui soient imputés et un...
Département : Aude (11)
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Peux on se pacser avec un extrait d'acte de naissance vieux de 10 ans?
PACS et concubinage
Mon conjoint est dans l'incapacité d'obtenir un extrait d'acte de naissance datant de moins de 6 mois. Il dispose d'une attestation de naissance écrite en français délivrée par l'ambassade de RDC en 1995. Sa mère a été naturalisé française après que mon conjo...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Héritage
Succession et héritages
décès de notre père (12 Janvier 2014) ma mère mise sous curatelle renforcée. Elle occupe la maison familiale ,et devons la mettre en centre spécialisé,cela entrainera des frais Pas de succession faite ni autorisation de notre part signée pour lâ€...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Union libre et minimum vieillesse
PACS et concubinage
Bonjour, je perçois le minimum vieillesse, je souhaite vivre en union libre avec une personne qui est salariée. Ma question est là suivante, vais-je perdre "mon revenu" ? Merci d'avance pour votre réponse.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Garde enfant
Divorce - séparation
Bonjour, je suis séparé depuis peu de ma concubine et avons une petite fille de 3 ans bientôt. Mon ex compagne, veut laisser notre fille pendant une semaine après mon weekend de garde chez une personne à plus de 200km qui n'a aucun lien de parenté avec ma fille ...
Département : Haute-Savoie (74)
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Pension alimentaire avec job d été
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour je suis divorcée et mon ex mari donne une pension alimentaire pour mon fils qui a 19 ans.mon ex mari ne veut pas verser la pension alimentaire cette été puisque mon fils a trouvé un job d été. a t il le droit.?je précise que mon fils est étudiant et qu ...
Département : Finistère (29)
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Pension alimentaire non payees
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour je suis divorcee et mon ex doit me payer une pension sous decision du jaf avant le 5 de chaque mois en juin il ne ma pas payer et le mois de mars 2014 non plu et quand il me paye se n est jamais avant le 27 je voudrait savoir quel sont mes droit pour le faire p...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Succession consécutive au décès de ma mère
Succession et héritages
Ma mère possédait un bien immobilier hérité lors du décès de sa Mère en 1986. A cette époque elle était mariée sous le régime de la séparation des biens avec une personne qui n'est pas mon père. Son mari à quitté le domicile conjugale en 1996 et a refait...
Département : Vienne (86)
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