Enregistrement sonore et divorce
Divorce - séparation
Bonjour, j ai decouvert récemment que mon mari lors de nos disputes, m enregistrait à mon insue. les enregistrement durent moins d une minute et on entend guere la voix de mari. je voulais savoir s'il avait le droit de faire ca? s'il pouvait utiliser ces bandes dan le cadre d'un divorce? si cela consiste un element d'harcelement à mon égard.merci d avance
Question posée le 07/07/2015
Par Libellule
Département : Paris (75)
Bonjour,
Pour rappel, la Cour de Cassation pourvoi n°10 21823 du 6 octobre 2011 a rejeté et en ce sens l’a rappelé clairement « (…)les enregistrements de conversations privées sont des moyens de preuve illicite en droit civil (…).»
Néanmoins, les attestations, les certificats médicaux, les photos, les documents électroniques, et toutes autres sortes de documents dûment constatés par huissier pourront être recevables auprès du JAF dans le cadre d’une procédure de divorce et des conflits pour la garde des enfants.
Cordialement
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