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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Responsabilité des parents pour un vol commis par une fille de 18ans
Divorce - séparation
Bonjour La fille de ma compagne qui a eue 18ans vit chez son copain mais est toujours domiciliée chez ma compagne. Elle a travaillée chez des personnes agées (menages etc) et a commis des vols (chequiers, argents liquides). que risque ma compagne pour les vols c...
Département : Haute-Saône (70)
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Correspondance a un tgi
Succession et héritages
suite a votre réponse sur une sortie d'indivision j'ai recu une assignation non justifié puis je suis d'accord sur le partage apres lettre recommande de la requerante qu'elle n'a pas retiré j'aurais voulu savoir si je peux ecrire au TGI a qui doit je m'adresser et il...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Revalorisation de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon ex mari me verse une pension alimentaire pour nos deux enfants dont j'ai la garde. Depuis 4 ans il me verse le même montant et là j'ai demandé la revalorisation de la pension avec calcul sur le site de l'INSEE à l'appui et il a trouvé un autre mode d...
Département : Haute-Garonne (31)
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Problème de succession avec les héritiers du conjoint -survivant
Succession et héritages
Bonjour, Les héritiers de notre beau-père, décédé en suisse, veulent m'empêcher de régler la succession de ma mère, française, domiciliée et pré-décédée en France. Il y a visiblement une tentative d'escroquerie (vu avec le notaire français). Le litige do...
Département : Haute-Savoie (74)
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Autorisation de quitter le domicile conjugal
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis en cours de séparation avec ma compagne. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Nous avons deux filles de 6 et 4 ans. Notre appartement est mis en vente depuis le mois de Septembre 2013. La séparation sera effective lorsque l'appartement sera ve...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Sortie d'indivision
Succession et héritages
modele de lettre a un TGI en réponse a une assignation pour une sortie d'indivision , alors que le demandeur n'a pas retiré le courrier recommandé lui précisant une acceptation amiable
Département : Seine-et-Marne (77)
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Procuration bancaire
Tutelle et curatelle
Bonjour, quelqu'un pourrait me dire si un enfant a le droit de faire signer sa maman en présence du banquier un formulaire de procuration alors qu'elle n'a plus toute sa tête ? (La personne en question a fait signer ma belle-mère et deux heures après elle se souvena...
Département : Haut-Rhin (68)
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Droits du père sur mon enfant
Divorce - séparation
le père de ma fille l'a reconnue plus de 2 ans après sa naissance, à la mairie. Mais on m'a dit qu'il aurait du faire d'autres démarches plus tard. Je ne lui ai jamais demandé de pension, mais pour toucher l'alloc parent isolé, il faudrait que je passe par un j...
Département : Marne (51)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour j aimerai savoir si je suis toujours obligè de payer une pension alimentaire alors que ma fille est majeur en menage et enceinte ?
Département : Aude (11)
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Donation entre époux
Donation
mon mari et moi, sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous avons chacun des enfants d'une précédente union , mais pas d'enfants en commun. Nous n'avons aucun bien immobilier acheté ensemble par contre j'ai des biens propres acquis avant mariage....
Département : Côtes-d'Armor (22)
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