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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Récupérer mes affaires mobiliers et administratives
PACS et concubinage
Bonjour, Je me suis séparée de mon partenaire et depuis ce jour, il refuse de me restituer mes affaires ainsi que me donner les quittances de loyer et l'état des lieux sortant dun logement qu'on louait ensemble. Le plus important c'est l'état des lieux sortant c...
Département : Sarthe (72)
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Divorce
Divorce - séparation
Mon mari a acquis des parts dans une société pendant notre mariage et nous allons divorcé esque j'ai droit à la moitié de ses parts ?
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Bien en nue propriétée et usufruit
Succession et héritages
Bonjour , Nous avons hérité de notre tante d' une maison en nue propriétée et notre oncle en a l'usufruit. Celui ci a été placé en maison de retraite par ses enfants nes d'un premier mariage . Cela fait 8mois.de ce fait la maison est fermee et n'est plus ent...
Département : Var (83)
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Divorce séparation
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, séparée physiquement depuis le 1/07/2015, je souhaiterais savoir si je peux déménager avec mes 2 enfants à 311km du domicile de mon ex mari. Ce dernier me laisse la garde et ne les a qu'un weekend sur 2 quand il n'a pas un empêchement... Je souhaite me ra...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Versement pension alimentaire et scolarite
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, L'enfant de mon mari a 21 ans. Mon mari verse une pension alimentaire mensuelle à la maman. Depuis le mois de juillet nous ne savons pas du tout si l'enfant travaille ou pas. Mon marie peut il adresser un courrier avec AR à son ex épouse et à son fils m...
Département : Essonne (91)
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Legs d'un terrain à un petit fils
Succession et héritages
bonjour, ma mere voudrait leguer à un de ses petits fils un terrain non constructible d'une valeur estimée à 2500€. depuis le deces de mon pere elle en possede la moitié plus 1/4 en nue propriete et les 3/4 restant en usufruit; Nous sommes 2 enfants; EN a t elle l...
Département : Rhône (69)
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Délai divorce
Divorce - séparation
bonjour, En instance de divorce, je suis dans l'attente du document officiel du "prononcé du divorce" depuis 9 mois. Mon divorce s'est passé sans aucun problème, mon mari et moi étant parfaitement d'accords. Trouvant ce délai anormalement long j'ai contacté plusie...
Département : Var (83)
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Mariage et bail locatif dans le secteur public
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis mariée mais séparée depuis plusieurs années. Avant ma séparation, j'avais signé un bail avec mon époux auprès d'un organisme HLM. Par la suite mon époux a quitté le domicile mais le bail est resté à nos deux noms. j'ai informé la CAF de ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Héritage
Succession et héritages
Ne figurant pas sur le testament de ma grand tante ayant survécu six ans à mon (grand oncle lui de lien direct) et ceux-ci n'ayant jamais eu d'enfants. Mon grand oncle sans famille (plus d'ascendants, frère décédé (père de ma mère)pas d'autre descendants). Maman...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Séparation de biens pour bien immobilier acheté avant le mariage
Divorce - séparation
Bonjour, Je me suis mariée en Italie il y a 7 ans. Juste avant le mariage, quelques mois avant, j'ai acheté un appartement à part égal avec mon futur mari. Nous voulons aujourd'hui divorcer et nous souhaitons savoir si ce bien rentre dans la communauté de biens ...
Département : Rhône (69)
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