Protege un enfant de ses grand parents qui demande le droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants
les parents de mon gendre demande le droit de visite de leurs petite fille.Ils ont toujours été en mauvais terme et ne se sont jamais reçus a leurs domicile,bien avant la naissance de l'enfant,elle a maintenant 10 ans.L'enfant les connais car quand il y avait des réunions de famille ils se rencontraient.maintenant l'enfant ne veut plus les voir,elle a peur et ne fait pas confiance a ces grand parents,puisse qu'il ont mis son papa devant un tribunal.Comment l'aider?
Question posée le 21/03/2016
Par Bridy
Département : Eure (27)
Bonjour,
Conformément à l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Il appartient donc au juge de trancher ce point et de déterminer si l'intérêt de l'enfant justifie qu'il soit fait obstacle à l'exercice de ce droit.
A cet égard, l'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande (article 388-1 du Code civil).
Sur la notion de discernement, l'âge de l'enfant n'est pas une condition suffisante pour refuser de donner droit à la demande d'audition. En effet, le juge doit démontrer en quoi l'enfant n'est pas capable de discernement (Civ.1er, 18 mars 2015).
Dans ces conditions, compte tenu de l'âge de l'enfant, il est tout à fait envisageable qu'elle demande à être entendue si elle le désire.
S'il est fait droit à la demande des grands-parents, il est également possible de demander au juge que le droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre désigné par lui (article 373-2-9 du Code civil).
Cordialement.
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