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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Droit d'un parent sur le compte bancaire de son enfant
Tutelle et curatelle
Le grand-père paternel de mon fils a versé une somme d'argent de son vivant sur son compte. Son père et moi étions tuteurs. Au 14 ans de mon fils son père avec qui j étais séparé m a demandé de lui faire une autorisation écrite pour qu il puisse retirer cette ...
Département : Aude (11)
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Pension alimentaire et logement de l'enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Ma fille poursuit un cursus d'études longues, je verse par jugement une pension alimentaire. Elle loue un studio grâce à une somme d'argent que j'avais placé pour elle mais elle ne pourra continuer longtemps à supporter cette charge. Puis-je me servir d'u...
Département : Eure (27)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour , Ma fille qui aura 20a en octobre part vivre avec son copain sur Lyon , lui a trouvé cdd là bas mais pas elle , mon ex mari doit il continuer de payer la pension alimentaire ou dois je lui dire d'arrêter ?
Département : Nord (59)
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Divorce
Divorce - séparation
bonjour je suis en instance de divorce , mon mari et moi avons pas des comptes en comun, c est a dire chaqu un son compte separer , ma question est de savoir si après un divorce mon copte et partager moitier moitier ? meci
Département : Rhône (69)
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Obligations de paiement en plus de la pension
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, divorcé depuis fevrier 2015, je verse une pension de 450€ pour mes deux fils à mon ex épouse qui me demande en plus de payer la moitié des activités des enfants. Peut elle m'obliger ou existe t il un droit de réserve au vu du paiement de la pension? Rie...
Département : Côte-d'Or (21)
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Arrêt de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour je ne vois plus mon fils depuis plusieurs années et aujourd'hui il ne veut même plus me parlé même part mail.je ne sais pas ce qu'il fait ni se qu'il devient donc je veut arrêté la pension car a par récupéré l'argent je ne sert plus qu'a sa. je pense ...
Département : Eure-et-Loir (28)
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L'argent que j'avais avant le mariage rentre il dans la communauté
Mariage et régime matrimonial
j'ai reçu un heritage en juillet 2011 me suis mariée en décembre 2011 sous le régime de la communauté je peux prouver que j'ai reçu cette somme d'argent mon mari est décédé en janvier 2016 Est-ce je peux récupérer l' argent ou rentre-elle dans la communauté ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Terrain de famille
Succession et héritages
Bonjour, Mon père est décédé en août dernier avec ma mère il disposait d'un terrain que je voudrais acheter, j'ai 3 frères dont un avec qui tout le monde est fâché et celui-ci refuse que je l'achète, pouvez-vous m'éclairer sur mes droits, je vous remercie be...
Département : Eure (27)
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J'accuse ma soeur de pas respecté mes droit de visite mes ces faux
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour , J'écris au jaf de Douai et accusé ma soeur qui a la garde total de ma fille âgée de 13 mois , de pas respecté mes droit de visite mes ces faux . Que risque ton pour fausse dénonciation . Voila ma soeur , en juin dernier ma fille âgée de 4 mois de...
Département : Nord (59)
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Convention amiable de garde exclusive sans droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour j'ai saisi le jaf pour faire homologuer un fonctionnement en garde alternée à l'amiable qui dure depuis presque 2 ans avec ma fille 7 ans. La maman et moi même avion convenu de s'y présenter seulement avec une convention parentale de ce que nous voulions me...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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