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Droit de la famille

Meuble de mon ex encore à mon domicile
Divorce - séparation

suite au départ de mon ex compagnon de mon domicile il y a 2 ans jai entamer une procédure jaf pour la garde des enfants. quand monsieur a quitter mon domicile il a laisser pas mal de chose des outils, matériel de sport, fringue, chaine hifi, table chaise, il a récupérer quelques trucs au compte goutte une fois des outils, une fois ses fringues, une autre fois du matériel de sports; il reste des trucs chez moi cela fait un an que je demande à monsieur d'enlever ses affaires je lai même fait passer par mon avocat à son avocat proposant le mois de janvier les lundi mardi jeudi et vendredi de 10h à 15h en l'absence des enfants aujourdhui fin mai jai toujours les affaires de monsieur tout le monde dit que jen dispose mais je trouve pas darticle de loi pour me couvrir.aussi qu'ai je le droit de faire?existe til un texte de loi que je peux imprimer pour me couvrir car pour garder les affaires de monsieur moi jai des meubles dehors sous et quand il fait mauvais temps mes meubles se mouillent;


Question posée le 26/05/2016

Par Sonia4064

Département : Landes (40)

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