Droit de la famille
Que veut dire exécutoires de pleins droit par provision
Pension alimentaire - garde des enfants
Pourriez vous m éclairer sur ceci car je ne comprend pas le sens D avance je vous en remercie
( RAPPELLE que Les mesures relatives aux modalités de l exercice de l' autorité parentale sur les enfants communs , ainsi que sur la Contribution du père à leur entretient et éducation sont exécutoires de pleins droit par provision )
Question posée le 27/05/2016
Par Lilou
Département : Morbihan (56)
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