Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Fausse declaration au jaf
Divorce - séparation
Bonjour, nous venons depasser devant le JAF pour réévaluer la pension alimenataire de mes 2 enfants. Mon ex mari declare de nombreuses choses irréelles, mais surtout se declare à la retraite alors qu'avant le passage au tribunal il a ouvert une auto entreprise à l'adresse de ses parents et validée au tribunal de commerce d'une autre ville. A ce jour, on diminue les pensions du fait qu'il vient de prendre sa retraite, alors qu'il a ouvert une société non declaré à la cours. Comment denoncer ces methodes frauduleuses ? merci
Question posée le 28/05/2016
Par Marie 02
Département : Aisne (2)
Tweet |