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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Achat immobilier avant divorce
Divorce - séparation
Dans le cadre d'une procédure de divorce pr consentement mutuel entamée en 2011 et d'une séparation effective depuis cette date, puis-je signer un compromis de vente pour acheter un bien immobilier en nom propre et si oui, à quelles conditions ? Vaut-il mieux que mo...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Responsabilité des beaux enfants et de leurs amis
Divorce - séparation
Bonjour, Notre couple traverse une crise et mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 1 mois. A ma demane, nous "maintenons" pour le moment les week-end et les vacances en famille. Nous sommes une famille recomposée, 2 enfants en commun, et mon mari a deux fille...
Département : Rhône (69)
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Exercice de l'autorité parentale
Divorce - séparation
bonjour, Un père qui a l'exercice de l'autorité parentale et qui accueille ses enfants 9 jours dans l'année,parce qu'il est en droit de le faire, peut il pénaliser un enfant qui devrait se rendre à l'étranger une semaine organisée par le collège.Faut il impéra...
Département : Ain (1)
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Obligation de payer institut de formation
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour' mon ami vient de recevoir une lettre du Jaf pour sa fille de 20 ans qui a quitté sa scolarité en octobre 2016 et dont la mère veut l obliger à payer une pension de 500 euro et l obligation de payer un organisme de formation à 6000 euro l année à partir d...
Département : Finistère (29)
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Donation au dernier vivant
Succession et héritages
Bonjour, Mon père vient de décéder. Ma mère, très âgée, estime qu'elle n'aura pas besoin de tout le montant de la vente récente de leur maison. Elle souhaiterait renoncer à la donation au dernier vivant qu'avait faite mon père en sa faveur afin que la moitié...
Département : Haute-Garonne (31)
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garder mon nom de jeune fille
Mariage et régime matrimonial
Je voulais garder mon nom de jeune fille et associer celui de mon mari ,a la mairie m'a dit que c'était difficile ???? Je suis mariée depuis le 7 mai 2016 , qu'est ce que je peux faire . Merci d'avance
Département : Haute-Savoie (74)
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Nouvelles convention d honoraires
Divorce - séparation
Depuis juillet 2015 jai demande le divorce j'ai signé une convention d honoraires avec mon avocats, ,,,, Actuellement mon avocat me demande de signer une nouvelle convention d honoraires, ,,,,, A til le droit de me faire signer une nouvelle convention d honoraires ?...
Département : Loiret (45)
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Prestation compassatoir et partage des biens
Divorce - séparation
Bonsoir mon divorce a était prononcé après 5 ans de procédure ( refus du divorce de monsieur puis il a voulu faire appel ) la décision à était rendu en juillet 2016 est à ce jour il refuse de me verser la prestation compensatoire de 4000 euro en forme de capita...
Département : Ardèche (7)
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Partage
Divorce - séparation
Je suis divorcé depuis le 24 octobre 2016 mon ex épouse a crée son entreprise au 1er décembre 2015 alors que nous n'étions pas encore divorcés je voudrais savoir si légalement j'ai le droit à quelque chose car lors du partage la création de cette entreprise n...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, je verse une pension alimentaire tous les mois pour mon fils mineur de 11 ans- celui ne fait aucune activité extra scolaire et est très souvent mal habillé (trous vêtements, vêtements abimés ...)je dois aussi souvent lui racheter des affaires scolaires lo...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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