Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Partage obligation alimentaire dans un pacs
PACS et concubinage
Bonjour
Ma partenaire de pacs a t-elle l'obligation de participer à mon obligation alimentaire envers ma mère qui se trouve en maison de retraite ? Nous sommes pacsé sous le régime de séparation de biens.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 08/02/2017
Par David
Département : Haute-Saône (70)
Tweet |