Droit de la famille
Donation ou avance sur héritage d'une personne majeure sous tutelle..
Donation
Bonsoir,
Mes parents de 88ans souhaitent prêter ou effectuer une avance sur héritage à un de leurs enfants... Une mise sous tutelle a été demandée et l'audience doit avoir lieu d'ici un mois... Faut-il effectuer cette opération avant que la mise sous tutelle soit prononcée ou après... Ou alors ce n'est ou sera pas possible du tout...
Merci,
D. BERNARD
Question posée le 07/02/2017
Par Did85
Département : Vendée (85)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |