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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Dans le cadre du recouvrement par un huissier de justice de la prestation compensatoire qui m'est due suite à jugement de divorce, dois-je payer le DP 10 à cet huissier ?

Par Kate61
Département : Nord (59)
Question posée le 23/03/2015
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Bonjour séparée depuis 20 ans de corps et de bien , mon mari à acheté un bien en son nom propre il y a 10 ans , il l'a revendu mais au moment de passer chez le notaire pour signature celui ci lui dit que je dois signer car la moitié de la vente me revient, l'ac...

Par Margot88
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 23/03/2015
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Jouissance logement divorce
Divorce - séparation

Bonjour. Mon mari et moi avons pris un avocat en commun pour 1 procédure de divorce à l'amiable. Hors l'avocat nous demande d'avoir 2 adresses séparés durant la procédure faute de quoi le juge ne validera pas le divorce car il estimera que cela n'est pas sérieu...

Par Moi
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 23/03/2015
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Changement de garde et pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Je suis séparé depuis 6 ans de la mère de ma fille (nous étions en concubinage et non mariés). Sa mère en a souhaité la garde et nous n'avons jamais engagé de procédure juridique (simplement les déclarations habituelles auprès de la CAF et des impÃ...

Par 2abc4
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 22/03/2015
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Changements de nom des enfants
Mariage et régime matrimonial

bonjour,lors de la naissance de mes enfants(jumeaux)je me suis rendu a la mairie du lieu de naissance pour les reconnaitre j ai donc signé des documents et les enfants d un commun accord portent le nom de famille de la mere a ce jour nous voudrions changer le nom et me...

Par Max300
Département : Moselle (57)
Question posée le 22/03/2015
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Non respect d'une decision du jaf
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Alors en novembre 2014 le pere de mon enfant et moi sommes passé devant le JAF a ma demande. Dans la decision rendue il est dit qu'ine pension alimentaire m'est due avec un rappel depuis juillet 2014 et monsieur a un droit de visite et d'hebergement chez s...

Par Maman9095
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 22/03/2015
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bonjour, je souhaiterai déposer une demande de divorce car je ne m'entends plus avec ma femme. Je suis de nationalité algérienne avec un certificat de résidence algérien de 10 ans depuis 2012. Ma question est puis-je me voir retirer mon titre de séjour ? Si j'ai b...

Par Jilou
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/03/2015
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Cherche avis impartial :art 233 cc
Divorce - séparation

si votre avocat a manqué à ses obligations( le code de déontologie est approprié dans cette affaire effectivement) de conseil et a pénalisé son client, en causant un préjudice et provoqué une perte de chance pour celui -ci. Constatation :Affaire en cours.. ...

Par Ariane
Département : (20)
Question posée le 21/03/2015
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Remboursement prêt en commun
Divorce - séparation

Un prêt en commun à été établi aux 2 noms lors de la séparation union libre uniquement mon conjoint remboursait le prêt cela fait 3 ans est ce légal?

Par Caroledusud
Département : Var (83)
Question posée le 21/03/2015
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Capital décès
Succession et héritages

bonjour mon père s'est suicidé le 24 fevrier , mes parents sont divorcés il me versait une pension alimentaire il avait refait sa vie et avait trois autres enfants , après son décès on m'a dit de demander le capitale décès à la securité sociale , j'ai bien e...

Par Lolette62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/03/2015
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