Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Mon conjoint actuel n'a pas autorisé son ex femme a continuer d'utiliser nom de femme mariée, une fois le divorce prononcé. Cela fait maintenant plusieurs années et son ex femme continue malgré tout à utiliser le nom de mon conjoint, notamment sur face...

Bonjour Ma grand mère paternelle est décédé en novembre 2016, sa succession est en cour. Mon père vient de décédé en janvier 2017 ( il est marié à ma mère avec contrat de mariage séparation de biens et il y a une donation entre époux). Pourriez vous me d...

Bonjour, Quelques heures avant son décès à l'hôpital, la copine de mon oncle est venue avec une amie notaire pour faire signer à mon oncle un testament et un PACS... Sachant que mon oncle n'a jamais voulu se marier ou se Pacser et qu'il était sous morphine. M...

Bonjour, Pacsé en nov 2012, mon conjoint à acheté en son nom seul une maison en avril 2016. Il m'a demandé de participer au financement des travaux à hauteur de plus de 50%. Aujourd'hui nous sommes séparés et je souhaite récupérer cet argent. La somme reprÃ...

Quel sont les procédure a suivre afin de reconnaitre la paternité de mon enfants sachant que le pare légale n'est pas le père biologique. Ma femme ayant accouché pendant une période de séparation elle a demander a son es mari de reconnaitre l'enfant. ma femme r...

Bonjour, Suite au décès début 2017 de mon frère unique, célibataire, sans enfants, qui n'avait aucun bien et dont les pompes funèbres ont été réglés directement par la banque du défunt comme demandé par mes parents, la banque du défunt leur a envoyé un co...

J'ai signé une procuration à ma sœur au deces de mes parents en Espagne il y a 6 ans il y a un terrain peuvent il le vendre sans mon accord .

Bonjour, en matière de divorce on dit que la procédure écrite nécéssite l'assistance d'un avocat. Cela veut-il dire que l'avocat est obligé de déposer des conclusions écrites même si elles sont minimes? Si un jugement a eu lieu alors qu'un seul avocat a dépo...

Bonjour, Séparée du père de ma fille sans jugement, elle est rattachée au foyer fiscal de son père et étudiante hors région – je verse à ma fille 170€/mois de pension alimentaire + loyer – de son côté son père lui verse pour le loyer mais, concernant la...

Bonjour, Mon père est décédé au mois de février Par un accord commun de ses 4 enfants, son véhicule est parti en destruction Ma question est la suivante : Doit-on transmettre les documents afférents à celle-ci au notaire en charge de la succession ? Merci d...