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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bien immobilier apres divorce
Divorce - séparation

bonjour, nous avons fait une non conciliation en 2011 et divorce en 2014, monsieur a garde l'appartement achete en commun en 1997 nous possedons egalement un jardin plus un bois, aujourd'hui j'aimerai vendre le bois et le jardin ou recuperer ma part, quelles demarches...

Par Tous ens
Département : Isère (38)
Question posée le 17/03/2017
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Droit de visite
Divorce - séparation

ma fille de 15 et demi vient de mettre au monde mon petit fils, je n'ai pas vu ma fille aux vacances de toussaints du à son hospitalisation, aux vacances de noel car déconseillé, et aux vacances d'hiver du fait du terme, nous avons décidé ma fille son copain et moi...

Par Eagle
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 16/03/2017
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marié sous le régime de la communauté, mon mari ayant pas d'enfant peut il me faire une donation de sa part de notre maison acheté ensemble?

Par Julie
Département : Loiret (45)
Question posée le 16/03/2017
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Agée de 63 ans je veux donner un studio à mes trois filles, toutes locataires de leur logement. L'une d'entre elles touche la prime d'activité. Le fait d'être propriétaire remet -il en cause sa possibilité de toucher cette prime ? merci

Par Sylvie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/03/2017
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Renonciation
Succession et héritages

Bonjour Je souhaiterais renoncer à une succession car il y a une dette > à 110000 euros. Il s'agirait d'un héritage d'un frère que je n'ai jamais connu car j'ai été abandonné à l'âge de trois ans par mes parents biologiques à l'assistance pu...

Par Totolabrico
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/03/2017
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Divorce
Divorce - séparation

Je suis marié 2 enfants de mon premier mariage 2 de mon mariage actuel TS mageurs je veux divorcé car mon mari a une autre femme dans sa vie depuis très longtemps il ne me dis rien il ne veut pas partir et ne demande pas le divorce mes moi je ne veux plus de cette vi...

Par Melie
Département : Charente (16)
Question posée le 15/03/2017
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Question
Divorce - séparation

j'aurais besoin de conseil j'ai une amie qui a un souci sa maman a quitter son papa pour aller vivre avec son nouveau compagnon avec qui elle a entretenu une liaison virtuelle avant de partir en laissant deux lettre les parents son mariés et son proprié...

Par Sissi731
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 14/03/2017
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Procuration lors d'une succession
Succession et héritages

Bonjour, Le papa de mon fils étant décédé,j'ai été désignée tutrice lors du décès de mon beau-père.Mes beaux-parents possèdent des biens au Portugal.En France,nous nous sommes tous accordés à laisser la totalité des biens à ma belle-mère.Pour ce qui es...

Par Sandrine da costa
Département : Vendée (85)
Question posée le 14/03/2017
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Un couple donne naissance à un enfant, et le père ne le reconnait pas. Après s’être séparés, la mère rencontre un homme qui décide de reconnaître l'enfant de la mère. Puis la mère se sépare de ce nouveau compagnon et il ne donne plus de nouvelles à l'enf...

Par Grégonz
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/03/2017
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mon père décédé cet ete a reconnu un an avant sa mort deux filles qu il a eu avec une autre femme que ma mere Celles ci font une action en retranchement de la communauté universelle de mes parents Ma mère de 82 ans qui n a que sa maison doit elle donner la part ...

Par Mariepelloux
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/03/2017
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