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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Heritage d'une personne handicapé sous tutelle
Tutelle et curatelle
mon frère handicapé sous tutuelle travaille dans un cat et loge dans un foyer, a un compte bancaire ou est versé son salaire et nous lui avons souscrit un assurance vie. En cas de décés de j'aimerai savoir a qui revient cet argent ( état, famille..) ?
Département : Ardèche (7)
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Dépôt de plainte pour harcèlement moral
PACS et concubinage
Une séparation douloureuse en novembre 2014. Des faits de harcèlement jusqu'en mai 2015. Est-il encore temps de déposer plainte ? (Refus en gendarmerie en mars 2016). Préjudice physique et moral (encore actuel), financier. Où déposer plainte ? Gendarmerie ? Procur...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Affaires personnelles
PACS et concubinage
Lors de ma séparation avec mon concubin, il a conservé ou dégradé des affaires personnelles (novembre 2014). Puis-je récupérer ou obtenir remplacement ? Comment ?
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Dettes lors du décès d'un parent
Succession et héritages
Bonjour, La mère de mon conjoint est endettée. Ce dernier a coupé les ponts avec elle suite à des raisons personnelles. Nous nous demandons si nous hériterons de ses dettes le jour où elle viendra à décéder et s'il y a une solution pour éviter tout cela. ...
Département : Savoie (73)
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Divorce avec épouse étrangère
Divorce - séparation
Bonjour, Je souhaite divorcer. Mon épouse et moi sommes d'accord pour un divorce à l'amiable. Je suis français et elle de nationalité indienne et vit en inde. Ya t'il possibilité de divorcer sans qu'elle vienne en France d'autant plus que son visa ai expirÃ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Reconnaissance en paternité,faire un test adn
Divorce - séparation
bonjour,j'ai un petit garçon qui vient de prendre 9 ans le 26 janvier 2017. Son père n'a pas voulu le reconnaître et n'est jamais venu le voir. On m'a dit que jusqu'au 10 ans de mon fils je pouvais lancer une procédure pour faire une demande de reconnaissance pate...
Département : Seine-Maritime (76)
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Imposition maison divorce
Divorce - séparation
bonjour, après une non conciliation en 2009, ma conjointe a continué d'habiter la maison et moi j'ai déménagé. Elle me dit maintenant qu'il faut que je me domicilie à nouveau avec elle car sinon lors de la vente de cette maison, je serai taxé à 70% de plus ...
Département : Loire (42)
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Clôture de compte
Divorce - séparation
Bonjour, je fais la démarche pour ma fille car elle a du mal avec les démarches vu son handicap. elle est divorcée depuis le 2 décembre 2016 et elle fait l'objet d'un recouvrement urgent amiable pour des dettes que son ex-mari a contracté par le biais d'un compt...
Département : Finistère (29)
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Bien immobilier apres divorce
Divorce - séparation
bonjour, nous avons fait une non conciliation en 2011 et divorce en 2014, monsieur a garde l'appartement achete en commun en 1997 nous possedons egalement un jardin plus un bois, aujourd'hui j'aimerai vendre le bois et le jardin ou recuperer ma part, quelles demarches...
Département : Isère (38)
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Droit de visite
Divorce - séparation
ma fille de 15 et demi vient de mettre au monde mon petit fils, je n'ai pas vu ma fille aux vacances de toussaints du à son hospitalisation, aux vacances de noel car déconseillé, et aux vacances d'hiver du fait du terme, nous avons décidé ma fille son copain et moi...
Département : Haute-Savoie (74)
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