Droit de la famille
Acte de non pacs
PACS et concubinage
Bonjour,
Quelques heures avant son décès à l'hôpital, la copine de mon oncle est venue avec une amie notaire pour faire signer à mon oncle un testament et un PACS...
Sachant que mon oncle n'a jamais voulu se marier ou se Pacser et qu'il était sous morphine.
Mon oncle était d'origine macédonienne, il n'avait qu'un vieil acte de naissance et un passeport. Quelques mois après j'ai fait une demande auprès d'un avocat qui a réussi à avoir un acte de non Pacs. Cela signifie t il que mon oncle n'est pas pacsé? que le Pacs n'est pas valable? Qu'il n'existe pas de Pacs? Merci de votre réponse.
Question posée le 08/03/2017
Par Cristina
Département : Paris (75)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |