Droit de succession
Succession et héritages
Bonjour,
Suite au décès début 2017 de mon frère unique, célibataire, sans enfants, qui n'avait aucun bien et dont les pompes funèbres ont été réglés directement par la banque du défunt comme demandé par mes parents, la banque du défunt leur a envoyé un courrier mentionnant les frais de succession.
Mes parents, moi même et mes enfants ne souhaitons pas accepter les droits de successions puisque le défunt était en dossier de surendettement.
Le courrier de la banque du défunt veut-il dire qu'il n'est plus possible de refuser la succession pour mes parents ?
Pour l'instant, nous n'avons pas encore envoyé les dossiers de refus de droit de succession au tribunal d'instance.
Y a t'il une réponse à effectuer à la banque pour valider ce refus de succession ?
Merci pour votre retour qui j'espère va pouvoir rassurer mes parents âgés.
Cordialement
Question posée le 08/03/2017
Par Rfg44
Département : Loire-Atlantique (44)
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