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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Achat bien immobilier
Tutelle et curatelle
Je voulais savoir si je peux acheter un bien meme si ma mere est sous mesure de majeur protege. Et si oui y a t il un risque que l'etat ait un droit de preemption selon situation (en clair , puis je etre expulse pour quil recupere le logement). Merci de votre reponse.
Département : Drôme (26)
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Demande de renseignement
Divorce - séparation
bonjour je souhaite divorcer mon mari est d accord mais par contre il ne veux pas que je garde mes enfants qu est ce que je peux faire merci de me rèpondre bonne journée
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Deces avant liquidation
Succession et héritages
Bonjour Je suis divorcée depuis 2011 sans que la liquidation de communauté ait été faite. Mon ex mari vient de decéder. Que va t-il se passer au niveau de la liquidation ? Ai je droit comme on me m'a dit à la moitié de la pension de reversion malgré le ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Divorce et nouvelle réglementation
Divorce - séparation
Bonjour, j'ai déposé en avril 2013 une requête en divorce, après une ONC en octobre 2013,il n'a pas été possible de signer de convention d'indivision dans les 30 mois. Depuis, les biens en commun ont été vendu (maison / partage fait), les emprunts en commun ont...
Département : Haute-Vienne (87)
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Heritage
Succession et héritages
Maitre Quel recours avons-nous lorqu'un des héritiers (petit-enfant) sur 15 ne veut pas répondre au mandat de vente, d'une maison en héritage, envoyé par le notaire. Salutations
Département : Loire-Atlantique (44)
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Recuperation allocation sur succession
Succession et héritages
Bonjour,Madame,Monsieur Notre papa est décédé en 2014,et la carsat nous réclame à ce jour ma soeur et moi la somme de 12655,22 euros.Hors il se trouve que notre papa était titulaire de la carte handicapé(taux 80%, carte de stationnemt,carte ancien combattant,cer...
Département : Ardèche (7)
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Je veux déménager avec les enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, je suis la mère de 2 enfants, de 15 ans et de 13 ans, je veux retourner vivre par chez moi en gaspésie 6h d'ici je fais présentement une garde partager avec le père a québec(nous étions venu par ici pour le travail) lui veux pas payer de pension ali...
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Garde d'enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, voila mon ex mari a 8 semaine de vacances dans l annee et prend c'est enfant seulement que 15 jour et parce que je le force a l'ai prendre ,il apel en pleine journee alors qu'il sont a l'ecole pour leur parler donc une fois par mois au telephone et encors quan...
Département : Corrèze (19)
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Il veut pas divorcer
Divorce - séparation
Bonjour, je souhaite poser une question sur mon divorce. Cela fait plus de deux ans que je suis séparé de mon conjoint nous n'avons rien en commun ( pas d'enfant, pas de biens, pas de compte financier) Monsieur ne veut pas divorcer ( je n'ai aucun lien avec lui depuis...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Oubli de la part du tribunal
Divorce - séparation
Bonjour, Mon ex épouse utilise toujours une voiture à mon nom, sans pour autant se préoccuper du changement de carte grise. Le JAF n'a pas mentionné à l'époque le partage des voitures. Je reçois régulièrement des PV à payer à cause de cette situation. Que ...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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