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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Utilisation véhicule suite deces
Succession et héritages

Suite au décès de notre père, son épouse a utilisé à des fins personnelles leur véhicule. Celui ci est en LOA avec carte grise au nom exclusif de mon père. Son épouse n'a pas réglé les mensualités de la location et demande aux enfants nés d'un premier mari...

Par Elascap
Département : Morbihan (56)
Question posée le 27/05/2017
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Divorce
Divorce - séparation

bonjour, je m'appelle ILHAM IDIR, je suis marocaine et je vis au Maroc je suis mariée avec un français depuis le 26 septembre 2012 au Congo parce-que mon mari avait un travail la bas , après il a eu un autre travail a Djibouti donc on est parti a Djibouti en décem...

Par Ilham
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/05/2017
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Pension alimentaire a verser ou non ?
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Le jugement a été rendu le 09 mai 2017 (je précise que c'est moi qui et engagé la requête). Je dois payer 180 euro par mois à mon ex concubine pour notre fils. Le 02 mai 2017 soit 7 jours avant la décision je lui est verser 200 euro. A ce jour ...

Par Emchris
Département : Yvelines (78)
Question posée le 26/05/2017
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Frais de huissier
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour le jaf m a demander de prendre les services d un huissier afin de retrouver l adresse de mon ex mari pour une assignation. ca m a couter 80€ ..est ce a moi de payer les frais ? merci cordialement

Par Sandy
Département : Paris (75)
Question posée le 24/05/2017
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Partage
Divorce - séparation

Dans le cadre du partage des biens suite à un divorce (mariage régime communauté), l'un des époux peut-il réclamer à l'autre la moitié des loyers que le couple a perçu pendant la durée du mariage, ce bien appartenait avant le mariage à celui qui réclame, . ...

Par Jeannot
Département : Hérault (34)
Question posée le 23/05/2017
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Je me suis pacsée en janv 2011 et avec mon conjoint, nous avons acquis un commerce en fév 2011 en entreprise individuelle à son nom et moi en tant que conjoint collaborateur. Nous sommes donc tous les deux mentionnés dans l'acte de vente et le prêt à la banque p...

Par Elodie
Département : Ain (1)
Question posée le 23/05/2017
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Bonjour ma fille de 9 ans réside actuellement avec moi et vois son père un week end sur 2 cela depuis janvier 2016,car avant elle résidé chez son père la semaine. ma fille a fait une lettre aux juge des affaires familiale en demandant a la rencontrer pour demander ...

Par Laurie
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/05/2017
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Nous vivons en Tunisie, les parents de mon petit-fils viennent de décéder, est-ce que celui-ci peut venir vivre avec nous, il est d'accord pour venir, il a 14 ans. Nous avons de quoi subvenir à ses besoins. Merci d'une réponse rapide. DRAMISSE

Par Dramisse
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 22/05/2017
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Répartition de l'argent
Divorce - séparation

Bonjour , Avec mon épouse nous nous apprêtons à divorcer , nous nous sommes mariés le 19/07/2014 et fin septembre de la même année j'ai été licencié et j'ai perçu une forte somme correspondant aux 27 années passées dans mon entreprise. Ma question est de sa...

Par Jose18600
Département : Cher (18)
Question posée le 22/05/2017
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Divorce consentement mutuel
Divorce - séparation

Bonjour, dans le cadre d'un divorce en consentement mutuel, si le certificat de naissance fait en Algérie, comporte une faute d'orthographe sur le prénom de la belle-mère (Colaudine à la place de Claudine), ce document va -t-il être refusé par l'avocat, faudra t-i...

Par Nini
Département : Aube (10)
Question posée le 19/05/2017
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