Droit de la famille
Utilisation véhicule suite deces
Succession et héritages
Suite au décès de notre père, son épouse a utilisé à des fins personnelles leur véhicule. Celui ci est en LOA avec carte grise au nom exclusif de mon père. Son épouse n'a pas réglé les mensualités de la location et demande aux enfants nés d'un premier mariage de prendre en charge les mensualités non réglées ainsi que l'assurance sur leur part de la succession. Elle ne conteste pas réellement l'utilisation(prouvée par le kilométrage du véhicule) mais explique qu'elle l'a utilisé pour s'occuper des formalités de décès de notre père et que donc nous devons prendre ces mensualités en charge. Est ce légal ? Quel recours avons nous ? Merci.
Question posée le 27/05/2017
Par Elascap
Département : Morbihan (56)
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