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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Copie jugement divorce
Divorce - séparation
bonjour je n'ai pas recu mon jugement divorce datant de 2009 ayant changé d'adresse maais mon ex mari la recu et ne veut pas me donner une copie, ni mon avocate. comment puis je avoir une copie et acte de divorce svp
Département : Finistère (29)
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Divorce à l'amiable sans juge
Divorce - séparation
Bonjour, Nous signons les conventions du divorce le 28/07/2017, après quoi le dossier sera transmis au notaire pour le dépôt au rang des minutes. Entre temps, j'ai besoin de souscrire une assurance auto pour la voiture qu'on m'a prêtée, pensez-vous que ce la pe...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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épargne si divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Nous avons un compte joint pour payer les facteurs courantes. Mon mari à un LDD et un livret Bleu à son nom et moi aussi j'ai un LDD et un livret bleu à mon nom. Nous n'avons pas de procuration sur ces différent...
Département : Morbihan (56)
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Doit on payer une facture pour une prestation obsèque non commandée
Succession et héritages
Bonjour Notre tante avait souscrit une assurance décès pour la prise en charge de ses funérailles selon ses dernières volontés. Lors de son décès, nous avons informé la compagnie d'assurances qui a mandaté son correspondant local pour organiser les obsèques....
Département : Nord (59)
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Obligation des parents dans une séparation
Divorce - séparation
Mon ex refusé de me donner son numéro de téléphone. Hors nous avons une garde alternée et ne pourrais pas la joindre quand j'ai les enfants. Mon fils est asthmatique et en cas de problème ne pourrais pas la prévenir. Je ne veux pas la harceler mais la prevenir en...
Département : Calvados (14)
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Problème partage usufruit
Succession et héritages
Bonjour, ma maman décédée à 73 ans s'était remariée en catimini avec un monsieur de 29 ans de moins, étranger,sans papiers. Il s'était fait faire un testament lui léguant l'usufruit de tous ses biens. j'habite depuis 30 ans une maison de famille retapée avec ...
Département : Isère (38)
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Partage amiable de 2 biens
Divorce - séparation
Bonjour Mon ami se sépare de sa conjointe, ils ne sont pas mariés mais ont 2 biens achetés ensemble.(50/50) Ils souhaitent partager ces 2 biens à l'amiable sans forcément passer devant un notaire ce qui engendre des frais énormes. Un courrier suffirait-il...
Département : Morbihan (56)
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Vivre en couple dans une maison ou le conjoint est propritaire
Divorce - séparation
Bonjour, je vais m installer chez mon conjoint qui est propritaire et donc je vais participer à son crédit mais le crédit n est qu à son nom puis je vais participer au frais EDF eau etc si on se sépare quelle seront mes droits puisque rien n est à mon nom et je pa...
Département : Haute-Garonne (31)
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Reconnaissance paternelle
Adoption
Bonjour, j'aimerais vous demandez si j'obtiendrais ma nationalité Française,je vais vous expliquez mon cas: Je suis à Madagascar et donc née ici. j'ai été reconnu par un français comme sa fille 3 ans après ma nanissance (mentionnée dans mon acte civil et act...
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Credit et jugement de divorce
Divorce - séparation
Bonjour, J'aimerai savoir à quels recours ai-je droit pour obtenir le remboursement du crédit à la consommation que mon ex mari à contracté en mon nom. En effet, sur le jugement de divorce il est écrit que monsieur doit régler cette somme. Cependant il ne l...
Département : Rhône (69)
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