Droit de la famille
Partage
Divorce - séparation
Dans le cadre du partage des biens suite à un divorce (mariage régime communauté), l'un des époux peut-il réclamer à l'autre la moitié des loyers que le couple a perçu pendant la durée du mariage, ce bien appartenait avant le mariage à celui qui réclame, .
Si oui, jusqu'à quand peut-il remonter ?
Merci
Question posée le 23/05/2017
Par Jeannot
Département : Hérault (34)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |