Renseignements sur divorce/commerce
Divorce - séparation
Je me suis pacsée en janv 2011 et avec mon conjoint, nous avons acquis un commerce en fév 2011 en entreprise individuelle à son nom et moi en tant que conjoint collaborateur. Nous sommes donc tous les deux mentionnés dans l'acte de vente et le prêt à la banque pour cet achat a été fait à nos deux noms. Nous nous sommes ensuite mariés en mai 2013. En octobre 2016, nous nous sommes séparés mais j'ai continué d'exercer ma fonction à ses côtés. J'ai quitté le domicile conjugal en janv 2017 et déposé une demande de requête en divorce (à ce jour rien n'est encore fait). Aujourd'hui, j'aimerais arrêter mon activité à ses côtés, c'est à-dire me radier de mon statut de conjoint collaborateur et retrouver un autre emploi. Quels sont mes droits au niveau de l'entreprise ? Quels sont les risques au niveau du prêt qui n'est pas fini de payer ? Et si l'on contracte d'autres prêts de trésorerie avant que je parte ? Aurai-je toujours un lien avec l'entreprise ou des droits après ma radiation ?
Question posée le 23/05/2017
Par Elodie
Département : Ain (1)
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