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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Separation
Divorce - séparation
je suis separée de mon compagnon nous étions en union libre mais avons acheté un terrain en commun et y avons construit une maison et avons 2 enfants . Quelles sont les démarches à effectuées par rapport aux enfants, au terrain et à la maison sachant que la maiso...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Depot de plainte contre mon frere
Pension alimentaire - garde des enfants
peut on porter plainte contre son frere car il ne subvient pas aux besoin de sa mere dans le besoin
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Peut-on annuler divorce après jugment et pendant le mois d'appel ?
Divorce - séparation
Bonjour, Ma femme a demandé la divorce, il y a eu jugement par le JAF. J'ai accepté et on est pendant le mois durant lequel ma femme pourrait faire appel, sauf qu'elle veut annuler le divorce. Peut-on l'annuler ? Merci pour votre réponse.
Département : Isère (38)
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Droits et obligations démenagement avec enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
Séparée depuis 2 ans de mon concubin, nous avons convenu à l'amiable d'une garde alternée pou r notre fille. Pas de jugement auprès d'un JAF. Vivant dans la Marne, je souhaite refaire ma vie sur Perpignan. J'ai proposé toutes le vacances scolaires de ma fille à ...
Département : Marne (51)
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Delai succession
Succession et héritages
bonjour, Le décès de maman est fin 11.16 à ce jour n'ai pu me prononcer sur vente maison, déblocage fonds ect. Notaire m'écrit le 10.5 pour demander de me prononcer, mais également pour me dire que acte complémentaire à inventaire sera obligatoirement fait(ne l...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Clause bénéficiaire assurance vie non change
Succession et héritages
Bonjour, Je m'occupais d'une personne âgée qui était sous curatelle. Cette personne a voulu que je bénéficie de son assurance vie. Une lettre demandant le changement de bénéficiaire de l'assurance vie a mon nom a été faite et signe de sa main en présence de...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Succession suite au décès de ma soeur
Succession et héritages
Bonsoir, Ma demi-sœur est décédée le mois dernier. Elle n'avait pas d'enfants. Nous étions sœurs par notre mère. En 2014, avec son autre demi-sœur et son demi-frère, ils ont hérité chacun d'un tiers d'un bien immobilier qui leur venait de leur père. Cet hom...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Héritage de biens meubles
Succession et héritages
Bonjour, suite au décès de mon père j'ai voulu récupérer des objets / meubles de faible valeur qui lui appartenaient. Il possédait déjà ces biens avant qu'il ne se pacse avec sa compagne. Or sa compagne aujourd'hui m'empêche de les récupérer car elle souhaite...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Droit a la caf
PACS et concubinage
bonjour je voudrais avoir un renseignements pour les droits a la caf j habite chez mon ami qui touchait l AH ALLOCATION HANDICAPE elle ne travaille que 14 heures par semaine la location est a son nom car elle vit dans cet hlm depuis 2012 donc suite que je suis avec elle...
Département : Vendée (85)
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Comment faire reconnaitre ma paternité si la maman ne veut pas?
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon ex m'annonce qu'elle est enceinte de moi, après l'accouchement, elle n'a pas voulu que je reconnaisse cet enfant, je ne suis pas sur non plus d'être le père...je lui ai demandé de faire un test de paternité mais elle refuse, quel recours j'ai afin de savoir si ...
Département : Isère (38)
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