Droit de la famille
Droit de retour frères et soeurs
Succession et héritages
Sauf erreur de ma part, d'après la loi du 23 juin 2006 (pour
successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007), le droit de retour s’applique aux biens reçus à titre gratuit de tous les ascendants (et non plus seulement des père et mère).
- un oncle paternel est-il un ascendant ?
-une soulte a été versée à tous les autres héritiers pour pouvoir conserver (hériter) les biens (terrains) de cet oncle paternel. Le droit de retour s'applique-t-il sur ces biens ?
Question posée le 01/02/2018
Par Sbg
Département : (97)
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