Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Mon père vient de voir son deuxième dossier de surendettement accepté. Or dans le dit dossier aucune mention n'est faite concernant son obligation de verser la pension alimentaire dont il m'est redevable à moi ainsi qu'à ma soeur. Je voudrais donc savo...

combien d'années en arrière un juge peut demander des comptes de tutelle ?

Bonjour, Ma maman souhaite me transmettre l'entreprise qu'elle a créé. Comment estimer sa valeur ? Est-ce possible de me l'a céder dans le cadre d'une donation ? Est-il possible d'utiliser l'abattement de 100k€ parent/enfant afin de ne pas payer de droits ? Que...

Monsieur B a 3 enfants dont 2 d'une première union. Il est marié sous le régine de la communauté réduite aux acquets avec une donation au dernier vivant. Au décès de Monsieur B quelle sera la part que recevra son épouse ? puis celle des trois enfants ?

Un légataire universel reçoit l'intégralité des actifs d'une succession, à charge de dédommager, dans mon cas, un seul héritier réservataire. L'ambiance est extrêmement conflictuelle. Le notaire désigné par le TGI a préparé son acte, les biens ont été...

Des pensions alimentaires non payées depuis 1988 impossible de contacter mr il est actuellement en retraite donc possibilité d agir combien d année s en arrière peut on réclamer celle ci remerciements

Bonsoir, Nous sommes passer au juge des affaires familiales pour recalculer la pension de ma belle mère. Mon marie est en maladie professionnelle (IJ) en subrogation par son entreprise. Le montant est passé de 115 € à 250 €. Nous avons chaque mois des saisies su...

mon fils a le droit a la moitié des vacances scolaires il travail trois semaines est une semaine de congé. Sa semaine de congé tombe la deuxième semaine des vacances de février il l a prevenu cette semaine mais ne veut pas lui donner alors qu' elle ne travaille pas...

Bonjour, j'ai 25 ans et je vis avec ma mère. Je travail en CDD de septembre à juin depuis septembre 2015,je suis donc au chômage juillet-août chaque année. Mon père a arrêté de payer la pension à ma mère début 2016 sans nous prévenir. Depuis c'est donc moi q...

JE SOUHAITE ETABLIR UN CONTRAT DE DEPOT GRATUIT DE MOBILIER ENTREPOSE CHEZ MON COMPAGNON PUIS JE AVOIR UNE LETTRE TYPE A CE SUJET, merci infiniment car nous ne sommes ni pacses ni concubins