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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Partage des acquêts
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens et souhaite changer de régime pour la participation aux acquêts. La date d'évaluation du patrimoine d'origine est elle la date du mariage ou la date de mise en place du nouveau régime matrimonial? E...

Par Mtn
Département : Paris (75)
Question posée le 12/02/2016
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Divorcer en consentement mutuel
Divorce - séparation

Bonjour, Peut on divorcer par consentement mutuel sans avocat ? Merci d’avance. Bien cordialement,

Par Perez
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/02/2016
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Mes droits
Tutelle et curatelle

Mda Mère a été mise sous tutelle depuis NOV 2016, ma sœur ainée est tutrice, mon frère co-tuteur et moi-même subrogéee tutrice ; ma Mère vient d'etre placée en Résidence. Quels sont mes droits envers ma Mère. Est-ce que je peux la prendre chez moi 1 samedi o...

Par Plougom
Département : Finistère (29)
Question posée le 12/02/2016
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Héritage
Succession et héritages

Bonjour, mon grand-père est décédé en déc 2013. Je n'en ai pas été avertie par ma famille. Cette année, cette dernière a repris contact avec moi, visiblement à seule fin d'obtenir des renseignements administratifs sur mes enfants et moi-même. Je soupçonne...

Par Isah
Département : Finistère (29)
Question posée le 12/02/2016
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Demande de renseignement
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, Je ne sais pas si je suis au bon endroit car je ne trouve pas de rubrique concernant mon problème qui est le suivant : mon mari m'interdit l'accès principal de la maison (porte d'entrée) lorsque je m'absente. Il laisse ses clés sur la serrure à l'intérie...

Par Vivi
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/02/2016
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Pension
Pension alimentaire - garde des enfants

J'ai un retard de pension alimentaire je suis au chomage Je suis convoqué au commissariat pour une audition qu' est ce que je risque dans se qu'à la

Par Laurent
Département : Yvelines (78)
Question posée le 11/02/2016
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Pension alimentaire en garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, divorcé et ayant une garde alternée pour mes 3 enfants, le jugement de divorce stipule que je dois verser une pension alimentaire. Cependant je ne peux verser cette pension et cela depuis le jugement en 2012. J'ai une saisie sur salaire ( résultant de crÃ...

Par Eddy38
Département : Isère (38)
Question posée le 11/02/2016
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Ais je droit de demander un retard de pession
Pension alimentaire - garde des enfants

quand j ai quitté le père de mes enfants en 2007, lainé est resté avec son papa et le cadet est venu avec moi .1 an après , mon avocat n a pas réclamé de pension parce que j étais en concubinage et que les dépenses et ce qui resté pour vivre étaient équival...

Par Milo08
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 11/02/2016
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Chantage suite séparation
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, je me suis séparé depuis peu de ma concubine (pas de mariage) avec qui nous avions 2 enfants. Aucun jaf n'a encore été saisi (mais je vais aller le faire). en attendant mon ex compagne me fait chanter en demandant de l'argent contre des visites de nos enfan...

Par Cyril62130
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 11/02/2016
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Pacs
PACS et concubinage

Bonjour, je suis dans la rédaction d'un pacs et j'avais une question. Comment peut-on prévoir les conséquences de la rupture dans la convention de PACS? Et comment tourner une phrase pour inclure une clause si décès du partenaire pour que celui ci ne se retrouve...

Par Loka
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 11/02/2016
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