Biens propres et communauté universelle
Succession et héritages
Bonjour
Dans le cadre d'une succession, à qui appartient le bien immobilier dans le scénario suivant:
1) les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale
2) en 1993 un bien propre de Monsieur est acquis par succession
3) en 1993 donation de la nue propriété de ce bien propre à son fils. L'usufruit de Monsieur est réversible au conjoint survivant
4) en 1994, acte de changement de régime matrimonial pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Il n'y a pas de stipulation contraire.
5) L'usufruit n'est pas repris dans l'acte de changement de regime matrimonial, donc non rapporté à la communauté universelle. Il n'y a pas de publicité foncière notifiant le changement de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle.
6) Monsieur vient de décédé, à qui appartient le bien ? Usufruit au conjoint survivant ou pleine propriété au fils?
Merci de votre analyse
Question posée le 02/03/2018
Par Gir57
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Il convient de rappeler qu'il est possible d'insérer une clause de réversion d'usufruit, lors d'une donation de la nue-propriété d'un bien, en vertu de laquelle à la mort du donataire l'usufruit va être transféré au le conjoint survivant.
En effet, conformément à l'article 949 du Code civil, " Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.".
En vertu des articles 1515 et suivants du Code civil, les époux sont libres d'organiser conventionnellement leur régime matrimonial. Ils peuvent décider, par le biais du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale qu'au décès de l'un d'eux, le conjoint survivant recevra l'intégralité du patrimoine des époux.
Dans ce cas, en présence d'une clause de réversion d'usufruit, le conjoint survivant devient pleinement usufruitier du bien immobilier.
Encore faut t'il que le changement de régime matrimonial soit valable et opposable aux tiers.
A ce titre, la jurisprudence indique que les conventions qui opèrent changement de régime matrimonial doivent être publiées dès lors qu'elles entraînent une mutation de la propriété immobilière.
A défaut, la sanction de droit commun de l'absence de publicité foncière est l'inopposabilité aux tiers.
Dans votre cas, il n'est pas certain que le convention de changement de régime matrimonial soit inopposable puisque Monsieur n'était plus propriétaire du bien en 1994, la nue-propriété du bien propre avait déjà été cédée en 1993. En revanche vous nous indiquez que l'usufruit n'est pas repris dans l'acte de changement du régime matrimonial.
Ainsi, au regard de la technicité des clauses de réversion d'usufruit et de la complexité de votre situation, nous vous recommandons de vous adresser à un avocat qui vous fournira une réponse définitive à l'étude du dossier complet.
Bien à vous,
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