Droit de la famille
Rupture de grosse de jugement
Divorce - séparation
Bonjour. Lors d'un dépôt de plainte au procureur pour harcèlement moral et diffamation à l'encontre de mon ex conjoint, puis je demander l'arrêt (au travers d'une mutuelle de groupe) de paiement de la complémentaire santé de mon ex conjoint? En sachant que sur la grosse de jugement , malgré un engagement de ma part, aucune notion de temps pour se versement n'a été notifié ( de telle date à telle date). Ceci afin de rompre tout lien avec mon ex conjoint. Merci
Question posée le 02/03/2018
Par Wiyantatanka
Département : Var (83)
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