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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Départ à l'étranger d'un enfant après un divorce
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Je suis divorcée et un jugement est disponible nous donnons mon ex conjoint et moi l'autorité parentale conjointe. J'ai la garde de notre enfant et mon ex bénéficie d'un droit de visite. Je dois partir m'installer prochainement à l'étranger et le pèr...
Département : Nord (59)
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Problème de procuration
Donation
J'habite avec ma mère. j'ai une procuration bancaire et administrative. Je bénéficie de RSA. Depuis l'année dernière le conseil départementale a fait un contrôle sur mes relevés bancaire. Tous les mois je faisais un virement de compte de ma mère sur mon compt...
Département : Bas-Rhin (67)
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Rente accident du travail
PACS et concubinage
je touche un rente accident du travail d'ayant droit, j'aimerais savoir si en cas de mariage j'aurai toujours droit a cette rente du fait que mon mari est decede avant la loi du 01/01/2012; merçi
Département : Loire (42)
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Divorce séparation de biens
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis mariée sous contrat avec séparation de bien .Dans l'acte de vente de ma maison je suis acquéreur à hauteur de 38% et il est précisé qu'en cas de pluralité d'acquéreurs,il y aura solidarité entres toutes les personnes physiques.Etant à bout ...
Département : Essonne (91)
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Exception du compte joint ?
Divorce - séparation
Dans le cadre d'un divorce, celui des deux qui quitte le domicile conjugal pour aller s'établir ailleurs, a-t-il le droit de régler ses dépenses liées à son déménagement et à son emménagement (dans sa nouvelle demeure) avec l'argent du compte joint ou est-ce l'...
Département : Oise (60)
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Interprétation jugement jaf 10 mars 2016
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon jugement du juge aux affaires familiales dit que: - Ordonne à la mère d'inscrire l'enfant aux activités périscolaires les vendredis des semaines paires; - A défaut, dit que le père pourra inscrire lui-même l'enfant; - Dit que le père réglera les frais li...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Comment faire venir ma fille e 16 ans qui vit en haïti et moi en 972?
Pension alimentaire - garde des enfants
Je suis Haïtienne et je vis en Martinique depuis 10 ans j'y travaille comme femme de ménage et j'ai un enfant de 6 ans né en Martinique. Je voudrais faire venir ma fille de 16 ans qui vit en Haïti pour les vacances scolaire j'ai une reconnaissance en parternité de ...
Département : (97)
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Médiation qui date de 2 ans non homologuée. peut-elle être homologuée
Pension alimentaire - garde des enfants
Ma question se rapporte à la famille. La médiation date de 2 ans, non homologuée par le JAF. Le père est-il toujours en droit de la faire homologuée sans mon accord.Je vous remercie. Cordialement
Département : Haute-Garonne (31)
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Partage lors de la vente d'une maison
Succession et héritages
Au décès de mon père,en 2001, mes 2 soeurs et moi sommes devenues propriétaires de la maison évaluée à l'époque à 55000 E. Au décès de ma mère, en 2015, nous avons mis en vente la maison. Nous signons l'acte de vente le 28 mars 2018. La maison est vendue à ...
Département : Moselle (57)
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Reversion
Succession et héritages
Marié en 1970, divorcé en 1978, remarié en 1984 et veuf en 2000. Ma 1ère épouse vient de décéder en janvier 2018. Puis-je prétendre à sa réversion sécurité sociale ? De plus ma 1ère épouse avait des dettes. Mes enfants ont refusé l'héritage. Mais si j'ai...
Département : Isère (38)
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